(Traduction par l’auteur du blog)

Le 26 avril 2021, la CNS publie son rapport d’activité 2020)[1]. Avec une nouvelle composition par rapport à 2019, et avec le Dr. B. Müller comme nouveau président, la Commission a traité les mêmes sujets que précédemment, conformément à son mandat. En ce qui concerne la gestion des déchets nucléaires, nous souhaitons attirer l’attention sur deux points en particulier :

1. Eviter les substances organiques dans les déchets radioactifs de faible et moyenne activité (DMFA) : cette exigence a déjà été formulée il y a 15 ans par la KSA de l’époque, mais aucun progrès n’a manifestement été réalisé depuis. Pour rappel, les déchets organiques peuvent produire du gaz dont l’augmentation de la pression réduit la capacité de confinement de la roche d’accueil et ainsi la sûreté du dépôtt. Les substances organiques ne sont pas autorisées dans les dépôts en couches géologiques profondes pour les déchets conventionnels (non radioactifs). La CSN écrit maintenant à ce sujet :

« Matières organiques dans les déchets radioactifs

Fin 2019, la CSN avait formulé à l’attention de l’OFEN des questions sur les principes de base et les objectifs de protection pour l’élimination des déchets radioactifs et non radioactifs. Une fois les réponses à ces questions disponibles, la CSN a abordé, au cours de l’année sous revue, divers aspects des déchets organiques de faible et moyenne activité (DMFA) et de leur comportement à long terme dans un dépôt en couches géologiques profondes. Dans une lettre adressée à l’OFEN [KNS OiSMA 2020], elle a indiqué que, sur le plan juridique, les prescriptions relatives à l’implantation dans un dépôt en couches géologiques profondes, qui s’écartent des spécifications relatives aux déchets non radioactifs, notamment de la VVEA5 , devraient être explicitement exprimées dans le cadre légal. Cela vaut également pour les critères et les conditions cadres qui sont déterminants pour ces réglementations déviantes. En outre, la CSN a souligné que les mesures visant à éviter ou à réduire la présence de matières organiques dans les DFMA revêtent toujours une importance fondamentale en termes de sécurité, même si les matières organiques ne représentent qu’une proportion relativement faible de la masse totale des déchets. Les effets négatifs possibles des matières organiques dans le dépôt pour DFMA peuvent être contournés dans la mesure du possible en prenant des mesures appropriées pour les éviter ou les réduire avant la mise en place, c’est-à-dire qu’ils ne doivent pas être atténués par des mesures techniques supplémentaires uniquement dans le dépôt. (en bold par l’auteur du Blog)

La CSN continuera à suivre la question, notamment dans le cadre de l’examen du programme d’élimination 2021 des producteurs de déchets, et évaluera en conséquence toute modification de la situation actuelle qui pourrait survenir. »

Notre commentaire : La CSN aurait dû être plus audacieuse et plus insistante en demandant que les matières organiques contenues dans les déchets radioactifs soient détruites thermiquement avant d’être placées dans un dépôt en couches géologiques profondes

2. Préparation du dépôt de la (des) demande(s) d’Autorisation générale pour un dépôt en couches géologiques profondes : la Nagra prévoit de communiquer le(s) site(s) pour un dépôt en couches géologiques profondes vers 2022.[2] Elle a ensuite l’intention de commencer à préparer la (ou les) demande(s) d’autorisation générale. La CSN s’intéresse maintenant aux rapports de la Nagra sur les études géologiques complémentaires réalisées en vue de la soumission de la (ou des) demande(s) et des rapports techniques à soumettre en vue de la demande d’autorisation générale. La Commission déclare :

« Information concernant les demandes d’autorisations générales

Les directives de l’IFSN pour l’étape 3 du SCT stipulent que, en ce qui concerne les rapports (techniques) pour les demandes d’autorisation générale[3], les producteurs de déchets doivent soumettre à l’IFSN un concept indiquant quand les rapports de référence sur les investigations terminées doivent être soumis à l’IFSN. [4] Conformément à cette exigence, la Nagra a présenté le rapport de travail NAB 19-48 [5] à la fin de l’année 2019, décrivant la structure de rapport envisagée pour les documents du RBG et le calendrier provisoire de présentation des rapports. En ce qui concerne le rapport de travail NAB 19-48, le CNS a décidé d’obtenir un aperçu rapide des rapports qui sont essentiels à l’évaluation du choix du site et qui devraient être traités par la Commission rapidement après leur publication. Après avoir examiné la structure des rapports envisagée par la Nagra et le calendrier associé, des priorités thématiques possibles à examiner par la Commission ont été identifiées et une approche efficace et rapide de l’évaluation des rapports au sein du CNS a été convenue. En commençant par le rapport de travail NAB 19-15 « Site-independent comparison of a combined repository with two individual repositories with regard to construction and operating procedures and the environment », le NSC a ensuite entamé l’évaluation interne des rapports de référence déjà publiés. »

Notre commentaire: Plusieurs des forages profonds complémentaires ont été réalisés par la Nagra dans les trois régions d’implantation potentielles Bözberg, Zürcher Weinland et « Lägern Nord », ainsi que le traitement des profils sismiques.[6]  Les résultats de ces enquêtes n’ont été communiqués à ce jour que très parcimonieusement (et encore moins publiés, contrairement à la pratique antérieure de la Nagra). Cela contredit clairement la déclaration d’intention du rapport NAB 19-15 et ne contribuera guère à renforcer la confiance dans l’organisation de la gestion des déchets. Le rapport annuel de la CSN n’indique pas clairement sur quels « rapports déjà disponibles » la commission s’appuie.

[1] https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/66280.pdf

[2] https://www.nagra.ch/fr/calendrier.htm

[3] Si un dépôt en couches géologiques profondes est prévu pour toutes les catégories de déchets (dépôt combiné), une seule demande d’autorisation générale doit être préparée et déposée.

[4] Präzisierungen der sicherheitstechnischen Vorgaben für Etappe 3 des Sachplans geologische Tiefenlager; ENSI 33/649; ENSI, Brugg, November 2018 

[5] Konzept zur frühzeitigen Einreichung von RBG-Referenzberichten an das ENSI; Arbeitsbericht NAB 19-48; Nagra, Wettingen, Dezember 2019 

[6] https://www.nagra.ch/de/news/medienmitteilungdetail/nagra-plant-zwei-weitere-tiefbohrungen.htm